Conditions générales de vente

Quelle est la mission du généalogiste professionnel en généalogie familiale et foncière ? Le généalogiste professionnel réalise une enquête historique sur la généalogie familiale ou foncière pour permettre à une personne de retrouver ses ascendants ou descendants ou bien pour réaliser l'histoire d'un bien immobilier. Dans ce cadre, le généalogiste n'est pas légalement soumis à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens. Ainsi, il doit chercher et trouver le maximum d'informations. En conséquence, son temps de travail doit être rémunéré, peu importe qu'il réussise à trouver les informations ou non. Le devis ou mandat qu'il signera le précisera. Toutefois, toutes les informations recueillies devront être transmises au client avec des explications. Le devis sera établi et signé par les deux parties. Au fur et à mesure de ses recherches, le généalogiste informera son client. Avant tout commencement d'une recherche ou réalisation d'un objet décoratif, le client devra verser un acompte de 30% du montant de la prestation choisie et validée par un accord écrit et daté. Les résultats de la recherche et l'envoi de l'objet ne seront transmis qu'après réception du paiement complet. Le réglement financier sera dû même si les recherches n'ont pas pu aboutir totalement pour des raisons diverses (actes manquants, etc...).
Mandat Le devis ou mandat sera établi par Généa & Déco et comportera les informations indispensables pour le client à savoir : la désignation du client et du généalogiste, l'objet du travail à réaliser (recherche et/ou objet choisi par le client), l'engagement du client à fournir la preuve de sa parenté avec les personnes recherchées ou son titre de propriété (acte d'achat), le prix du service commandé et/ou de l'objet choisi en euros, les indemnités éventuelles de déplacement ou d'hébergement et de repas, le montant de l'acompte et le délai approximatif de l'exécution du travail. Le devis sera signé par le client, avec la mention "Bon pour accord" et signé puis transmis avec la preuve de parenté ou avec son titre de propriété à Généa & Déco. Aucune recherche ne sera commencée avant le versement de l'acompte mentionné sur le devis. Quant aux résultats, ils ne seront transmis qu'après réglement du restant dû même si les recherches n'ont pas pu aboutir totalement.
Objets décoratifs Chaque objet vendu sur le site Généa & Déco est fabriqué de façon artisanale. Il s'agit donc d'objets uniques dont l'aspect des matériaux pourra être quelque peu différent de celui présenté sur le site. Les prix affichés sur le site correspondent à l'objet artisanal présenté. Suivant les choix du client et la nature des matériaux utilisés, le prix sera adapté sur le devis adressé au client.
Frais de transport Une fois l'objet décoratif terminé, il sera envoyé au client par transporteur. Les frais d'envoi et d'assurance seront à la charge du client (non compris dans le devis initial) et selon les tarifs de livraison alors en vigueur. L'objet sera transmis à l'adresse indiquée par le client après acceptation d'un devis complémentaire correspondant aux frais d'envoi.
Modalités de paiement L'acompte et le reste du règlement des recherches, ainsi que de l'objet décoratif choisi, s'effectueront soit par virement, soit par chèque à l'ordre de Roseline RENAUD. Pour les recherches généalogiques de plus de 6 générations, le paiement pourra être échelonné compte tenu du temps nécessaire pour les réaliser. Un échéancier sera établi en accord avec le client et la poursuite des recherches ne sera effectuée qu'après accord de l'échéancier et du montant du paiement par le client à chaque nouvelle série de recherche.
Carte cadeau Généa & Déco propose à ses clients des cartes cadeaux dont le montant varie en fonction du nombre de générations choisi ou du modèle d'objet décoratif retenu. Le montant de cette carte cadeau est librement choisi par le client. La durée de validité sera de 1 an à compter de sa date d'achat. La carte n'est pas nominative et utilisable en une seule fois dans la limite de sa validité. Elle ne pourra pas faire l'objet d'un échange, d'un remplacement ou d'un remboursement, quel que soit le motif de la demande (y compris en cas de perte, de vol ou de dépassement de sa date de validité). En cas de perte ou de vol, le client devra se rapprocher de Généa & Déco pour en permettre le blocage.
Annulation de commande Aucune annulation, totale ou partielle d'une commande définitive ne pourra être acceptée sauf accord écrit de Généa & Déco.
Propriété intellectuelle Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le client devra mentionner l'auteur des recherches généalogiques dans toute publication ultérieure.
Litige En cas de litige, et en application des dispositions du Code de la Consommation et du Commerce, vous pourrez, après avoir tenté par courrier, d'y remédier au préalable avec le généalogiste professionnel, avoir recourt gratuitement au Médiateur de la consommation auprès de la profession de généalogiste professionnel (pour les recherches généalogiques) dans un délai de 1 an à compter de la réclamation écrite adressée par le client à Généa & Déco ou bien auprès du tribunal de commerce de Maine-et-Loire.
Acceptation des présentes CGV par le client Le fait pour le client d'accepter un devis et d'acheter un objet décoratif emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes, ce qui est expressément reconnu par le client.