Politique de confidentialité

Comme dans tout métier, le généalogiste est tenu au secret professionnel. Toutes les informations ou données dont il aura connaissance ne pourront être cédées à quiconque.

 

Vos données personnelles, reçues par le formulaire de contact ou tout autre moyen, ne seront utilisées que par Généa & Déco et ne serviront qu'à prendre contact avec vous et ne seront jamais divulguées. En envoyant vos données personnelles par le formulaire de contact, vous acceptez que nous les conservions. Cependant, le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) précise que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation de traitement, d'opposition et de portabilité des données. Vous pouvez donc, si vous le souhaitez, demander la suppression de vos coordonnées de notre base de données. Pour celà, envoyez un courrier dans ce sens et nous donnerons suite à votre demande. Les références postales de Généa & Déco sont précisées dans la rubrique Mentions légales au bas des pages du site Internet.

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En application des dispositions de l'article 9 et suivants du Code Civil, de l'article 378 du Code Pénal, relatif au respect de la vie privée ainsi que les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le généalogiste ne peut communiquer à un client des informations de moins de cent ans concernant des collatéraux quel que soit le degré de parenté.

Ainsi, ne pourront être délivrées à un client que des données d'état civil sur justificatif de filiation et après signature d'un mandat de recherche (c'est également le cas pour une recherche sur un bien immobilier qui prouve la propriété de ce bien).

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Avant tout commencement d'une recherche ou réalisation d'un objet décoratif, le client devra verser un acompte de 30% du montant de la prestation choisie et validée par un accord écrit et daté. Il devra se conformer aux conditions générales de vente.

Les résultats de la recherche et l'envoi de l'objet ne seront transmis qu'après réception du paiement complet. Le réglement financier sera dû même si les recherches n'ont pas pu aboutir totalement pour des raisons diverses (actes manquants, etc...).

 

Par ailleurs, conformément au Code de la propriété intellectuelle, le client devra mentionner l'auteur des recherches généalogiques dans toute publication ultérieure.

 

En cas de litige, et en application des dispositions du Code de la consommation, vous pourrez, après avoir tenté par courrier, d'y remédier au préalable avec le généalogiste professionnel, avoir recourt gratuitement au Médiateur de la consommation auprès de la profession de généalogiste professionnel.

, Monsieur Gérard GAUCHER, contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr 

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